Possession & culture
- Usage dépénalisé : posséder pour sa consommation est une infraction administrative, traitée par une commission (CDT) et non par un tribunal.
- Seuil des 10 jours (≈ 25 g d’herbe, 5 g de haschisch) : au-delà, c’est un indice de trafic, et la justice peut s’en saisir.
- Culture interdite, même une seule plante pour soi : elle reste un délit.
- Aucune vente ni remise à d’autres, même gratuite : c’est du trafic, de 4 à 12 ans de prison.